J.O. 48 du 26 février 2005
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Arrêté du 4 février 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2005-2006
NOR : AGRP0500469A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2005-2006 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 28 septembre 2004 et enregistré le 17 décembre 2004 sous le numéro 2185 par le bureau de l'organisation des filières, Arrêtent :
Article 1
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14 et de son application dans l'article 15 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2005-2006 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
(1) L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2005-2006 en date du 28 septembre 2004 peut être consulté : - soit au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ; - soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, DPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.